Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2008, n° 07/03125

Copie exécutoire à -Me Anne-Marie BOUCON -la SCP CAHN & Associés COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 18 Mars 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07 / 03125 Décision déférée à la Cour : 26 Juin 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SA WOLFISHEIM DISTRIBUTION-WOLFIDIS 43 rue Eugène Du […] de Grande Instance ; Attendu que, face à une telle incohérence dans les prévisions des parties, non susceptible de réparation puisque le juge ne peut se substituer à leur volonté, la Cour ne peut que constater la nullité manifeste de la clause compromissoire et débouter en conséquence la Société WOLFIDIS de ses prétentions ; Attendu que la Cour statuant comme en matière de contredit, et le ministère d'avoué n'étant pas obligatoire en cette matière, il n'y a pas lieu à perception de dépens ; Attendu par contre qu'il serait inéquitable de laisser à la SAS ATAC la charge de ses frais relevant de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur d'une somme de 4000 euros ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare recevable l'appel en nullité déposé en la forme du contredit ; Au fond : Annule l'ordonnance entreprise pour excès de pouvoir ; Constate que la clause compromissoire est manifestement nulle ; Déboute en conséquence la Société WOLFISHEIM DISTRIBUTION dite WOLFIDIS de ses prétentions ; La condamne à payer à la Société ATAC une somme complémentaire de 4 000 euros (quatre mille euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de dépens.