Cour d'appel de Bourges, 5 mars 2009, n° 08/01191

ER / GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 05 MARS 2009 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 MARS 2009 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 08 / 01191 Décision déférée à la Cour : JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX en date du 29 Avril 2008 PARTIES EN CAUSE : I-M. Thierry Y... né le 14 Janvie […] t d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Statuant à nouveau, Déclare la société SOGECAP responsable du défaut d'information de Mme Jeanne Y... et du préjudice financier qui en est résulté pour M. Thierry Y... et Nicolas Y... ; Condamne en conséquence la société SOGECAP à verser à chacun de MM. Thierry Y... et Nicolas Y..., la somme de 13 000 € (treize mille euros) à titre de dommages-intérêts pour perte de chance ; Déboute les parties du surplus leurs prétentions ; Condamne la société SOGECAP à verser à chacun de MM. Thierry Y... et Nicolas Y..., au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 2 000 € (deux mille euros) ; Condamne la même aux entiers dépens de première instance et d'appel et accorde pour ces derniers à Me LE ROY DES BARRES, avoué, le droit prévu à l'article 699 du Code de Procédure Civile ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme GEORGET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. GEORGET. G. PUECHMAILLE.