Cour d'appel de Poitiers, 2 avril 2009, n° 08/02262

ARRÊT No R. G : 08 / 02262 X... C / Y... COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 02 AVRIL 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 02262 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 12 juin 2008 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE. APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE représenté par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-C […] ise en cause à ce titre. Qu'il n'en serait autrement que dans l'hypothèse où le juge aurait commis un excès de pouvoir ou aurait violé un principe essentiel de procédure, un appel-nullité étant alors ouvert. Mais considérant qu'en désignant un avocat non titulaire de la mention de spécialisation prévue au protocole d'accord, le président du tribunal de commerce n'a pas commis un excès de pouvoir ni violé un principe essentiel de procédure, mais a simplement commis une erreur non susceptible d'ouvrir la voie d'un appel nullité à l'encontre de l'ordonnance critiquée. Considérant que l'appel formé par Monsieur X... sera donc déclaré irrecevable, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la validité de la clause d'arbitrage prévue au protocole d'accord. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare irrecevable l'appel interjeté par Monsieur X... ; Condamne Monsieur X... à verser à Monsieur Y... une indemnité complémentaire de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Monsieur X... aux dépens de première instance et d'appel, et dit que les dépens de la procédure d'appel pourront être recouvrés directement en application de l'article 699 du Code de procédure civile.