Cour d'appel de Poitiers, 26 février 2009, n° 07/02404

ARRÊT No R. G : 07 / 02404 X... Y... C / S. A. FOUNTAINE PAJOT S. A. AGF-IART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 26 FEVRIER 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02404 Suivant déclaration de saisine du 22 juillet 2007 d'un arrêt de Cassation rendu le 22 mai 2007, annulant l'arrêt du 28 juin 2005 rendu par la Cour d' […] décision présentée à l'exequatur ; Considérant que la situation des parties et l'équité commandent de ne pas faire en l'espèce application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Rejette des débats les pièces produites par l'avocat de la société Fountaine Pajot en cour de délibéré qui ne figurent pas sur le bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions ; Dit que le litige se rattache à l'Etat de Californie de manière caractérisée ; Dit que le choix de la loi de cet état et de la juridiction saisie n'est pas frauduleux ; Dit que la décision de la Superior Court of California-County of Alameda du 26 février 2003 ne contrevient pas à l'ordre public international de procédure ; Dit qu'elle contrevient à l'ordre public international de fond ; Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a rejeté la demande d'exequatur de la dite décision ; Rejette toute autre demande ; Condamne in solidum les époux X... aux dépens d'appel qui comprendront ceux de l'arrêt cassé et dit que ceux exposés dans l'instance sur renvoi seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.