Cour d'appel de Lyon, 21 avril 2009, n° 08/02059

RG : 08 / 02059 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 06 février 2008 RG n° 2004 / 8024 ch n° 1 X... Z... X... X... C / LA LYONNAISE DE BANQUE SA COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 21 AVRIL 2009 APPELANTS : Monsieur Marcel X... ... représenté par la SCP LAFFLY-WICKY avoués à la Cour assisté de Me Eymeric MOLIN avocat au barreau de LYON Madame Monique Z... […] tés ; Attendu par ailleurs que la Société Lyonnaise de Banque établit, notamment par sa pièce numéro 6, que ses débiteurs sont insolvables et qu'elle n'a pu faire exécuter les condamnations prononcées à leur encontre ; qu'une saisie attribution sur leur compte bancaire a fait apparaître que celui-ci présentait un solde débiteur ; que les époux X... admettent leur insolvabilité qu'ils imputent à une circonstance imprévisible ; Attendu qu'il découle de ce qui précède que c'est à juste tire que le premier juge a considéré que les conditions de la fraude paulienne étaient réunies et a déclaré l'acte de donation inopposable à la Société Lyonnaise de Banque ; Attendu que les époux X... doivent supporter les dépens et une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne les époux X... à payer à la Société Lyonnaise de Banque la somme supplémentaire de MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens, avec droit de recouvrement direct par la Société Civile Professionnelle (Scp) Brondel-Tudela, Société d'avoués.