Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2009, n° 07/07181

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 15 Janvier 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 02 octobre 2007 - N° rôle : 2006j313 N° RG : 07/07181 Nature du recours : Appel APPELANTE : Gie MONSIEUR STORE 13, rue de Champy 38120 ST EGREVE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SELARL BRUN - KANEDANIAN, avocat […] féré en ce qu'il a débouté la société DECEMBER de ses demandes. Sur les demandes accessoires : Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties. PAR CES MOTIFS : La Cour Infirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que le GIE MONSIEUR STORE a contrefait les droits d'auteur de la société MGA Statuant à nouveau Déboute la société MGA de ses demandes de dommages-intérêts pour contrefaçon, et de ses demandes accessoires à ce titre Condamne la société MGA à transmettre au GIE MONSIEUR STORE l'ensemble des fichiers nécessaires à l'exploitation des créations publicitaires réalisées pour son compte, dans le mois suivant la signification de la présente décision, sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant trois mois Déboute le GIE MONSIEUR STORE de sa demande de dommages-intérêts Confirme le jugement déféré pour le surplus Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la société MGA et la société DECEMBER conjointement aux dépens, avec distraction au profit de la SCP LAFFLY-WICKY, avoués, sur son affirmation de droit.