Cour d'appel de Lyon, 2 juin 2009, n° 08/07076

RG : 08 / 07076 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 16 septembre 2008 RG N° 07 / 6017 Y... C / SA MEDICA FRANCE CPAM DE LYON COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 02 JUIN 2009 APPELANTE : Madame Marie Y... veuve Z... née le 27 mars 1923 à La Majada Mazarron (ESPAGNE) ... représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me DAMEVIN, avocat au […] e suffisamment objectif, dès lors qu'il n'est pas confirmé par celui d'autres utilisateurs. Les consignes de sécurité affichées pour attirer l'attention des utilisateurs sont tout à fait banales et ne permettent pas de retenir l'existence d'un fonctionnement anormal des portes de l'ascenseur en cause, alors que celui-ci avait fait l'objet d'un contrôle le 5 février 2004 ayant déclaré satisfaisante la sécurité de la fermeture de la porte automatique de la cabine. En l'absence de tout avis médical imposant l'accompagnement systématique de la patiente lors de ses déplacements dans l'établissement, il ne peut être reproché à la société Médica France un manquement à son obligation de sécurité et de surveillance. La cour ne peut donc que confirmer la décision du premier juge qui a débouté Madame Z... de ses demandes. L'équité ne commande pas de faire droit à la demande de l'intimée en application de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, Confirme le jugement critiqué, Déboute la société Médica France de sa demande en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Madame Z... aux dépens avec droit de recouvrement direct par Me MOREL, avoué.