Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2009, n° 06/17362

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2009 No 2009/296 Rôle No 06/17362 Jean-Claude Henri X... C/ Sa GE MONEY BANK Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP LIBERAS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 26 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 11-05-2209. APPELANT Monsieur Jean-Claude Henri X... (bénéficie […] térêts a été à juste titre rejetée par le premier juge ; que le jugement sera confirmé ; Attendu qu'il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf sur le montant de la condamnation prononcée à l'encontre M. X... ; Modifiant le jugement de ce seul chef ; Condamne M. X... à payer à la société GE Money Bank la somme de 5 357,12 euros (cinq mille trois cent cinquante sept euros et douze centimes) outre intérêts au taux légal à compter du jugement ; Ajoutant au jugement ; Déboute M. X... de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de remboursement de la somme de 5 093,09 euros ; Déboute la société GE Money Bank de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l'aide juridictionnelle et conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffière Le Président