Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2009, n° 06/13646
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 10 juin 2009
- Numéro
- 06/13646
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
securite sociale, assurances socialestiers responsablerecours des caissesrecours contre l'assureurportée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2009 No 2009 / Rôle No 06 / 13646 COMMISSION DE GESTION DU RISQUE ACCIDENT DE TRAVAIL DE LA R. T. M. (C. G. R. A. T.) REGIE TRANSPORTS DE MARSEILLE C / Albert X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE MACIF PROVENCE MEDITERRANEE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de G […] sur les charges sociales patronales versées sur les salaires, soit 870, 12 € à l'exclusion de celles relatives aux " heures de soins " précédemment écartées. Il n'y a pas lieu en équité de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. X... PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Réforme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la RTM et la CGRAT de leurs demandes Et statuant à nouveau Condamne la MACIF Provence Méditerranée à payer à la CGRAT la somme de 7 206, 97 € en remboursement des prestations réglées à son assuré M. X..., ou pour le compte de ce dernier, à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 9 septembre 2000 Condamne la MACIF Provence Méditerranée à payer à la RTM la somme de 870, 12 € en remboursement des charges patronales Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la MACIF Provence Méditerranée aux dépens distraits au profit de la SCP LATIL-PENNAROYA-LATIL-ALLIGIER et de la SCP de ST FERREOL-TOUBOUL, avoués Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 juin 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.