Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2009, n° 07/08747

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2009 No 2009/ Rôle No 07/08747 Alexandrine X... épouse Y... C/ S.A.S. ALINEA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 12 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06/00457. APPELANTE Madame A […] ugement déféré, qui a débouté Mme Alexandrine X... épouse Y... de l'ensemble de ses demandes, sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Attendu que le présent arrêt sera déclaré commun et opposable à la CNMSS. Attendu qu'aucune raison tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne commande le prononcé d'une condamnation au paiement des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Attendu que Mme Alexandrine X... épouse Y..., partie perdante en son appel, sera condamnée au paiement des dépens de la procédure d'appel. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire. Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré. Y ajoutant : Déclare le présent arrêt commun et opposable à la CNMSS. Dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Condamne Mme Alexandrine X... épouse Y... aux dépens de la procédure d'appel et autorise la S.C.P. COHEN, GUEDJ, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE