Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2009, n° 07/17516

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 17516 Jamila X... épouse Y... SA GAN ASSURANCES IARD EURL MARY JANE BIJOUTERIE FANTAISIE C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 06 Septembre 2007 enregistré au […] ou mauvais état, n'a pas été l'instrument du dommage subi par la victime et qu'en conséquence la responsabilité de l'EURL MARY JANE bijouterie fantaisie ne saurait être retenue en sa qualité de gardienne de cette chose. Attendu que le jugement déféré sera donc infirmé et que, statuant à nouveau, Mme Jamila X... épouse Y... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes. Attendu que le présent arrêt sera déclaré commun et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône. Attendu que Mme Jamila X... épouse Y..., partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens de première instance et d'appel. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire. Infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : Déboute Mme Jamila X... épouse Y... de l'ensemble de ses demandes. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône. Condamne Mme Jamila X... aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et autorise la S. C. P. LIBERAS, BUVAT, MICHOTEY, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE