Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2009, n° 08/03664
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 27 mai 2009
- Numéro
- 08/03664
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
accident de la circulationindemnisationexclusion ou limitationconditionsfaute du conducteur
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2009 No 2009 / Rôle No 08 / 03664 Fabian X... C / Tahar Y... MATMUT ASSURANCES MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 16 Janvier 2008 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 01202. APPELANTE Madame Fabian X... […] née, d'allouer à M. Tahar Y... et à la SA MATMUT assurances la somme globale de 1. 500 € au titre des frais par eux exposés et non compris dans les dépens. Attendu que M. Fabian X..., partie perdante, sera condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire. Infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : Dit que M. Fabian X... a commis une faute excluant l'indemnisation des dommages qu'il a subis du fait de l'accident de la circulation du 20 mars 2005. Déboute en conséquence M. Fabian X... de l'ensemble de ses demandes. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la Mutuelle sociale agricole. Condamne M. Fabian X... à payer à M. Tahar Y... et à la SA MATMUT assurances la somme globale de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne M. Fabian X... aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et autorise la S. C. P. SIDER Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mai 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.