Cour d'appel de Lyon, 7 janvier 2009, n° 07/06806

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 07/06806 X... C/ SAS NATIONAL STARCH ET CHEMICAL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 28 Septembre 2007 RG : F 06/00216 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 JANVIER 2009 APPELANT : Christophe X... ... 01990 ST TRIVIER SUR MOIGNANS représenté par Maître Sofia SOULA-MICHAL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE […] structure de sa rémunération en opérant sur les bulletins de salaire établis à compter du mois de novembre 2000 une distinction qui n'existait pas auparavant, l'examen des conclusions déposées par le salarié en première instance permet de vérifier que le premier juge a été saisi exclusivement d'une demande de rectification des bulletins de salaire relativement au taux horaire retenu pour les retenues salariales et non comme il est demandé pour la première fois en cause d'appel relativement au temps de pause et au repos compensateur laquelle s'analyse en une demande différente ; Il s'ensuit que la société NATIONAL STARCH et CHEMICAL est bien fondée à soutenir que la demande de remise de bulletins de salaire soumise au premier juge n'a constitué que l'accessoire de la demande de rappel de salaire ce pourquoi en application des dispositions sus-rappelées, l'appel formé par M. X... est bien irrecevable la Cour ne pouvant dès lors se prononcer sur le mérite des demandes ; Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. X... ; Par ces motifs Dit l'appel formé par M. Christophe X... irrecevable ; Le condamne aux dépens d'appel.