Cour d'appel de Lyon, 30 avril 2009, n° 08/02277

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 30 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 14 mars 2008 - N° rôle : 2006j3156 N° RG : 08/02277 Nature du recours : Appel APPELANTES : SA LYONNAISE DE BANQUE 8, rue de la république 69001 LYON SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) 6, Avenue de Provence 75009 PARIS représentées par la SCP […] ée comme en l'espèce ; Attendu dès lors que la Ste DISTRIMEX ne peut prétendre obtenir la condamnation des sociétés appelantes au paiement des sommes versées à la Ste CREDIT DU MAROC ; Que le jugement est infirmé et la demande de la Ste DISTRIMEX rejetée ; Attendu sur la demande de restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, que le présent arrêt infirmatif sur ce point constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement ; Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la Ste LYONNAISE DE BANQUE et de la Ste CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Infirme le jugement, Statuant à nouveau, déboute la Ste DISTRIMEX de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, Rejette les autres demandes, Condamne la Ste DISTRIMEX aux dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.