Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2009, n° 07/04921

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2009 N° 2009 Rôle N° 07 / 04921 Alain X... C / Société NAPHTACHIMIE CPCAM DES BOUCHES DU RHONE S. A INNOVENE MANUFACTURING FRANCE DRASS Grosse délivrée à : SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS SCP VIDAL-NAQUET-MORANT (ASS), avocats au barreau de MARSEILLE CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Décision déférée à la Cour : […] s même que la société BP LAVERA a été l'employeur de Alain X..., Qu'une telle décision plaçant une partie hors de cause, a une nature contentieuse qui ne peut résulter que d'un jugement et non d'un acte d'administration et excède la compétence du juge statuant dans les conditions de procédure ressortant du Code de sécurité sociale ; Attendu que la règle posée par l'article L 431-2 du Code de la sécurité sociale permet de considérer que le point de départ de la prescription peut être constitué, dans un sens le plus favorable au salarié, par la date de notification de prise en charge de la maladie, soit en l'espèce le 28 avril 2003, Que la saisine du Tribunal à l'encontre de la société NAPHTACHIMIE serait, nonobstant ce qui vient d'être énoncé, le 11 avril 2006, Que comme l'a relevé utilement le premier juge, la saisine du Tribunal à l'encontre de la société NAPHTACHIMIE apparaît tardif, Que le jugement déclarant l'action irrecevable sera confirmé ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique par arrêt réputé contradictoire en matière de sécurité sociale, Déclare recevable l'appel de Alain X..., Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Rejette toute autre demande ;