Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2009, n° 07/10860

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2009 N° 2009 Rôle N° 07 / 10860 Antoine X... C / SNCM CPCAM DES BOUCHES DU RHONE FIVA DRASS Grosse délivrée à : Me Jean Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS Me Florence MONTERET-AMAR, avocat au barreau de PARIS CPCAM DES BOUCHES DU RHÔNE FIVA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Soci […] conséquences et en particulier la rigueur d'une démonstration répondant à l'application commune de dispositions générales relatives à la responsabilité encourrue au titre de la faute inexcusable et dont l'effet, en dehors de la reconnaissance de celle-ci sera d'attribuer une indemnisation dont le caractère est seulement complémentaire ; Attendu en conséquence, qu'en l'absence de démonstration reposant sur des éléments attachés à la situation d'espèce, concernant l'exposition au risque et la conscience que la SNCM a dû ou aurait dû avoir du danger existant en relation avec une exposition à l'amiante, il convient de confirmer la décision et de dire que la faute inexcusable reprochée à la SNCM n'est pas établie ; Attendu que les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait droit à la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile présentée par la SNCM ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique par arrêt contradictoire en matière de sécurité sociale, Déclare recevable l'appel de Antoine X..., Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Rejette toute autre demande y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.