Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2009, n° 07/10724

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2009 N° 2009 Rôle N° 07 / 10724 Claude X... C / Société SAINT LOUIS SUCRE CPCAM DES BOUCHES DU RHONE DRASS Fiva FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Grosse délivrée à : Me Eric BAGNOLI, avocat au barreau de MARSEILLE CPCAM DES BOUCHES DU RHÔNE Fiva Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécur […] ves à la responsabilité encourrue au titre de la faute inexcusable et dont l'effet, en dehors de la reconnaissance de celle-ci sera d'attribuer une indemnisation dont le caractère est seulement complémentaire ; Attendu en conséquence, qu'en l'absence de démonstration reposant tant sur des éléments concernant la conscience que la société SAINT LOUIS SUCRE a dû ou aurait dû avoir du danger existant en relation avec une exposition à l'amiante, que celle d'une exposition habituelle de Claude X..., il convient de confirmer la décision et de dire que la faute inexcusable reprochée à la société SAINT LOUIS SUCRE n'est pas établie ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique par arrêt contradictoire en matière de sécurité sociale, Déclare recevable l'appel de Claude X..., constate que son action vient au soutien de l'intervention recevable du FIVA, Vu l'article 53VI de la loi du 23 décembre 2000, Déclare irrecevable toute demande présentée par Claude X... ; Confirme le jugement en ses dispositions ayant rejeté la demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société SAINT LOUIS SUCRE dans la survenance de la maladie de Claude X... Rejette toute autre demande.