Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2009, n° 08/06369

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 25 Juin 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 21 juillet 2008 - N° rôle : 2007j2014 N° RG : 08 / 06369 Nature du recours : Appel APPELANTE : SCP ODILE X... agissant en qualité de liquidateur de la société FONDERIE AUTOMOTIVE AQUITAINE F2A ... représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la C […] titre alloué une indemnité de procédure aux sociétés EURO CN et RENAULT TRUCKS ; Qu'il convient de condamner la SCP X... ès qualités aux dépens de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS Constate que la société A2F a été déclarée en liquidation judiciaire et que la SCP X..., en la personne de Maître X..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Infirme le jugement rendu le 21 juillet 2008 par le Tribunal de Commerce de LYON, mais seulement en ce qu'il a dit que la condamnation prononcée à l'encontre de la société RENAULT TRUCKS ne serait pas assortie des intérêts légaux ; Statuant à nouveau de ce seul chef, condamne la SAS RENAULT TRUCKS à payer à la SAS EURO CN, avec un effet libératoire à l'égard de la SCP X..., la somme de 136 006,20 euros avec intérêts légaux à compter du 27 juin 2007 ; Confirme le jugement entrepris dans toutes ses autres dispositions et y ajoutant ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes et dit n'y avoir lieu d'allouer une indemnité de procédure complémentaire à la SAS RENAULT TRUCKS et à la société EURO CN ; Condamne la SCP X... ès qualités aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.