Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2009, n° 07/09287

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2009 Rôle N° 07 / 09287 Philippe X... C / Laurent Y... MACIF PROVENCE MEDITERRANEE MUTUELLE GENERALE DE POLICE L'ETAT FRANCAIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 15 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le n° 98 / 397. APPELANT Monsieur Philippe X... né le 24 Sept […] t pour lesquels l'État bénéficie d'un droit de recouvrement direct. Il est équitable de fixer à 1000 € la somme devant être allouée à M. X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens et les frais d'expertise doivent être supportés par M. Y... et la MACIF Provence Méditerranée PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Réforme le jugement déféré Et statuant à nouveau Condamne in solidum M. Y... et la MACIF à payer, en deniers ou quittance : - à M. Philippe X... la somme de 14 627, 03 € - à l'État français pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor Public la somme de 100 742,85 € au titre de son recours subrogatoire et celle de 19 271,59 € au titre des charges patronales Dit que les intérêts au taux légal sur ces sommes sont dus à compter du présent arrêt Condamne in solidum M. Y... et la MACIF à payer est à M. Philippe X... la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne in solidum M. Y... et la MACIF aux dépens y compris les frais d'expertise médicale distraits au profit de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN et de Me JAUFFRES, avoués Rédacteur : Mme Bernadette KERHARO-CHALUMEAU