Cour d'appel d'Orléans, 28 mai 2009, n° 09/01124

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER Notifications aux parties Tribunal de Commerce de Blois 28 / 05 / 2009 ARRÊT du : 28 MAI 2009 N° : 196 N° RG : 09 / 01124 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 06 Mars 2009 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Sébastien X... agissant en […] ie interne, seule solution alternative à la liquidation, compte tenu de la situation très obérée de la société TFM qui, au vu des documents comptables versés aux débats, n'a, pendant sa période d'observation d'un an, dégagé aucun excédent d'exploitation, n'a connu que des pertes et ne dispose pas d'une capacité d'autofinancement suffisante, ce que confirment, au demeurant, l'analyse de la DRE et celle du chef d'entreprise, qui s'est lui-même abstenu de former appel et qui admet l'absence de partenaires financiers, selon des propos rapportés par la presse (La Nouvelle République, 17 mars 2009, pièce n° 1 du liquidateur) ; que dès lors, le tribunal ne pouvait se prononcer autrement ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort : JUGE que M. X... a qualité pour soutenir son appel formé en qualité de représentant des salariés ; MAIS CONFIRME le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; ORDONNE l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; ARRÊT signé par M. Jean-Pierre Rémery, Président, et Mme Nadia Fernandez, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.