Cour d'appel de Lyon, 12 février 2009, n° 08/03763

RG : 08 / 03763 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond RG : 2006 / 13091 du 07 mai 2008 X... C / COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 12 Février 2009 APPELANT : Monsieur Twajy X... ... assisté de Me LUCIANI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Karen Maud VERRIER, avocat au barreau de LYON En présence du : MINISTERE PUBLIC représenté par Madame ESC […] état civil (Président du Tribunal de Grande Instance ou ce Tribunal) pourrait être saisie dès lors que Twajy X..., après avoir exposé sa situation particulière correspondant aux termes de ce texte, aurait pu essuyer une fin de non-recevoir, le Ministère Public dont la tâche est de surveiller l'état civil pouvant d'ailleurs intervenir avant cette saisine judiciaire (article 99 du code civil d'ailleurs invoqué par le requérant devant le premier juge) ; Attendu que la décision entreprise se doit d'être réformée en ce qu'elle a rejeté la requête, cette dernière devant en l'état des démarches entamées par Twajy X... être déclarée irrecevable ; Attendu que, compte tenu de ce que Twajy X... a pu légitimement connaître des difficultés à déterminer les démarches à engager pour obtenir une légitime rectification de son état civil, chaque partie se doit de garder la charge de ses éventuels dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LYON le 7 MAI 2008 Vu les réquisitions du Ministère Public, Réforme le jugement entrepris, et statuant à nouveau sur la requête : La déclare irrecevable. Dit que chaque partie garde la charge de ses éventuels dépens.