Cour d'appel de Lyon, 5 février 2009, n° 08/03270

RG : 08 / 03270 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond RG : 2008 / 3081 du 11 avril 2008 Cab. 5 X... C / Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 05 Février 2009 APPELANT : Monsieur Jean Jacques X... ... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Mahmoud HEBIA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle To […] endu que la décision entreprise doit en conséquence être réformée et la demande de pension alimentaire rejetée ; Attendu que compte tenu de ce que la décision n'est rendue que dans l'intérêt de l'enfant et de ce que le magistrat conciliateur a pris des mesures destinées à permettre une restauration d'un climat familial plus serein, chaque partie se doit de conserver la charge de ses propres dépens ; Que les termes de l'article 699 du Code de Procédure Civile ne peuvent dès lors recevoir application ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant dans les limites de l'appel, telles que déterminées dans l'acte d'appel et dans le dernier état des écritures des parties, Réforme partiellement l'ordonnance entreprise, et statuant à nouveau sur les contacts entre la mère et sa fille comme sur l'obligation alimentaire du père : Dit que la mère pourra rencontrer sa fille mineure de manière libre, à charge pour elle de convenir directement avec Anaïs des modalités de ces contacts, Déboute Malika Y... de sa demande de contribution alimentaire destinée à couvrir l'entretien et l'éducation d'Anaïs. Confirme l'ordonnance en ses autres dispositions. Dit que chaque partie garde la charge de ses propres dépens.