Cour d'appel de Poitiers, 10 mars 2009, n° 09/00018

Ordonnance n° 09 / 21 10 Mars 2009 RG n° 09 / 00018 Thierry X... C / M. LE PROCUREUR GENERAL, Samantha Y... COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Rendue publiquement le dix Mars deux mille neuf par M. Xavier SAVATIER, Président de Chambre agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Poitiers, conformément à son ordonnance en date du 18 décembre 2008, assist […] également défaut puisqu'il ne peut être retenu qu'en l'espèce la décision du juge des affaires familiales viole manifestement le principe de la contradiction ou l'article 12 du même code ; Qu'en effet, la procédure suivie devant le juge des affaires familiales en la matière étant orale, les pièces versées aux débats, les éléments et les moyens retenus par la décision ou soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience devant le premier juge ; Qu'il s'ensuit que ne sont pas fondés les moyens soulevés par M. X... tirés d'un prétendu défaut de communication de pièces et d'une absence de débat contradictoire sur le moyen qui aurait été relevé d'office ; qu'il en est de même de l'absence de traduction de certaines pièces dont il n'est pas établi qu'elle a donné lieu à contestation de M. X... ; Attendu que la demande de M. X... doit donc être rejetée ; PAR CES MOTIFS : Rejetons la demande ; Condamnons M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamnons aux dépens. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.