Cour d'appel de Grenoble, 28 avril 2009, n° 05/01286

RG n° 07 / 01872 Grosse délivrée à : Me RAMILLON SCP POUGNAND COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 28 AVRIL 2009 Appel d'un Jugement (n° RG 05 / 01286) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 22 mars 2007 suivant déclaration d'appel du 23 Mai 2007 APPELANTE : LA CAPI-COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE venant aux droits du SYNDICAT D'AGGLOMERATION […] après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la communauté d'agglomération porte de l'Isère, dite CAPI, à payer à la société Albingia la somme de 99 133,51 euros, en remboursement de la provision allouée par le juge des référés, Mais l'infirme en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts au taux légal dus sur cette somme au 17 juin 2005, Dit que les intérêts sur le montant de la condamnation courront à compter de la notification du présent arrêt, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la communauté d'agglomération porte de l'Isère, dite CAPI, aux dépens d'appel, qui seront recouvrés par l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame Anne-Marie Durand, président, et par Madame Brigitte Barnoud, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.