Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2009, n° 07/10960

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2009 No 2009 / 88 Rôle No 07 / 10960 Philippe X... Sylvie Y... épouse X... C / Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE ... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 15 mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 5751. APPELANTS Monsieur Ph […] sus prononcée, il y a lieu, comme ils le demandent, de condamner le syndicat des copropriétaires à leur rembourser la part indue déjà versée ; Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT, Reçoit l'appel, Infirme le jugement prononcé le 15 mai 2007 par le Tribunal de grande instance de Marseille, Reçoit l'action de Monsieur Philippe X... et Madame Sylvie Y..., son épouse, Annule la résolution intitulée " Travaux " de l'assemblée générale des copropriétaires du ... réunie le 25 février 2005, Condamne le syndicat des copropriétaires du ... à rembourser à Monsieur Philippe X... et Madame Sylvie Y..., son épouse, les sommes indues qu'ils ont versées sur la somme de 4. 270, 64 € objet de la résolution ci-dessus annulée, Le condamne encore à leur payer la somme de 2. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne enfin aux dépens de première instance et d'appel, ordonne distraction de ceux d'appel au profit de la S. C. P. BLANC-AMSELLEM-MIMRAN-CHERFILS, avoués, sur leur affirmation d'en avoir fait l'avance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT S. AUDOUBERT M. BUSSIÈRE