Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2009, n° 08/06225

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 02 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 25 juillet 2008 - No rôle : 2007j2277 N° RG : 08 / 06225 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître Patrick-Paul X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Jeanine Y... ... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour […] t retenu un préjudice tenant à une perte de marge brute pendant une durée de 6 ans, il convient de retenir une perte de chance justifiant l'allocation de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Qu'ainsi il y a lieu d'infirmer sur le quantum le jugement entrepris et statuant à nouveau de condamner Maître X... à payer à la SAS CAFEIN la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts et à supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Infirme mais seulement sur le quantum des dommages et intérêts alloués à la SA CAFEIN RHONE ALPES le jugement rendu le 25 juillet 2008 par le Tribunal de Commerce de LYON ; Statuant à nouveau de ce seul chef, condamne Maître X..., ès qualités de mandataire liquidateur de Jeanine Y..., à payer à la SAS CAFEIN RHONE ALPES la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Confirme le jugement entrepris dans toutes ses autres dispositions ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dit n'y avoir lieu d'allouer une indemnité de procédure complémentaire à la SAS CAFEIN RHONE ALPES ; Condamne Maître X... ès qualités aux dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.