Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2008, n° 06/00425

Deuxième Chambre Commerciale. R. G : 06 / 00425 S. A. EAGLE AVIATION Me Christophe X... C / M. Franck Y... Melle Stéphanie Z... S. C. P. PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Ma […] ce ne suffit pas à caractériser une faute. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts aux intimés pour procédure abusive. La publication du présent arrêt est inopportune, et la demande à ce titre sera rejetée. En revanche, ces derniers ont droit à l'indemnisation de l'intégralité du préjudice né de l'obligation dans laquelle ils ont été placés d'avoir à se défendre en justice. Il leur sera dès lors alloué à chacun la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement sur le rejet des demandes de la société EAGLE AVIATION, L'infirmant sur les demandes de dommages et intérêts formées par les intimés, rejette ces demandes, Rejette la demande de publication du présent arrêt, Condamne la société EAGLE AVIATION aux dépens de première instance et d'appel, avec recouvrement direct en ce qui concerne ceux d'appel, au profit de Maîtres Bazille et Genicon, avoués, Condamne également la société EAGLE AVIATION à payer à Maître Delaere es qualité, Franck Y... et Stéphanie Z... la somme de 5 000 € chacun au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, Rejette le surplus des demandes.