Cour d'appel de Versailles, 3 juin 2009, n° 09/00661

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 03 JUIN 2009 R. G. No 09 / 00661 No 09 / 02752 AFFAIRE : Jean-Yves X... C / Anne Y... ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Janvier 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 2008R01820 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MI […] de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel a l'obligation, après avoir annulé la décision entreprise, de statuer, au fond, comme il lui est demandé par les intimés qui ont conclu en ce sens ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant contradictoirement et en dernier ressort ; Joint les instances enrôlées sous les numéros 09 / 00661 et 09 / 02752 ; Annule l'ordonnance rendue entre les parties, en la forme des référés, par le président du tribunal de commerce le 14 janvier 2009 ; Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Rouvre les débats à l'audience qui se déroulera le : 2 septembre 2009 à 14 heures ; Renvoie pour clôture et plaidoiries à cette audience ; Enjoint à Monsieur X... d'avoir conclu au fond au plus tard le 26 juin 2009 ; Réserve les dépens Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-François FEDOU, président et par Madame LOMELLINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,