Cour d'appel de Lyon, 27 février 2009, n° 07/06270
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 27 février 2009
- Numéro
- 07/06270
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, rupturelicenciementcausecause réelle et sérieuseappréciationexclusionsalarié protégéautorisation administrative
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 07 / 06270 X... C / SA SLI FRANCE SA SLI FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE du 19 Septembre 2007 RG : F 06 / 00457 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 FEVRIER 2009 APPELANT : Daniel X... ... ... 69380 DOMMARTIN représenté par Maître Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON substitué par Maître FAUCONNET, a […] tion en nullité du licenciement et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, Infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, Juge que la S. A. S. L. I. FRANCE a violé les critères de l'ordre des licenciements, Condamne la S. A. S. L. I. FRANCE à verser à Daniel X... la somme de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des critères de l'ordre des licenciements, Condamne la S. A. S. L. I. FRANCE à verser à Daniel X... la somme de 7. 970, 88 € représentant la rémunération variable du second semestre 2005, outre 797, 08 € de congés payés afférents, Condamne la S. A. S. L. I. FRANCE à verser à Daniel X... la somme de 2. 034, 59 € représentant le solde de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 203, 45 € de congés payés afférents, Condamne la S. A. S. L. I. FRANCE à verser à Daniel X... la somme de 5. 477, 42 € représentant le solde de l'indemnité compensatrice de congés payés, Ajoutant, Condamne la S. A. S. L. I. FRANCE à verser à Daniel X... en cause d'appel la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la S. A. S. L. I. FRANCE aux dépens d'appel. Le Greffier Le Président Malika CHINOUNE Bruno LIOTARD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.