Cour d'appel de Nîmes, 13 janvier 2009, n° 07/02779

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 JANVIER 2009 ARRÊT No 59 R. G. : 07 / 02779 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 21 mai 2007 Section : Activités Diverses COLLEGE DU " PAYS DE VALREAS " C / X... AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR APPELANT : COLLEGE du PAYS DE VALREAS prise en la personne de son représentant légal en exercice Avenue Jean moulin BP 12 84600 VALREAS représenté par Maître […] é que le motif de refus de l'organisme n'a pas été une démission mais bien une absence d'affiliation ; qu'en l'état des éléments fournis sur l'importance et l'étendue de son préjudice, le montant alloué doit être maintenu ; Attendu qu'il parait équitable que chacune des parties supporte ses frais exposés pour l'instance d'appel et non compris dans les dépens ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare irrecevable la demande de radiation fondée sur l'article 526 du Code de procédure civile, Réforme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Met hors de cause l'agent judicaire du Trésor Public, Condamne l'établissement collège Pays de Valréas Vallis Aeris à payer à Madame X... la somme de 5. 000 euros pour l'absence d'organisation de visites médicales dans le cadre du service de santé au travail, Confirme pour le surplus, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel. Condamne l'établissement collège Pays de Valréas aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt qui a été signé par Monsieur TOURNIER Président et par Madame SIOURILAS Greffier, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT