Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2008, n° 07/02122

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 07 / 02122 SA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES C / X... Y... Z... B... A... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX du 19 Mars 2007 RG : F 06 / 00063 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : SA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES 235 Cours Lafayette 69009 LYON représentée par Me Emmanuelle SAPENE, avocat au barreau de PA […] ce en disant que les salaires de base ne devaient pas être diminués suite à la mise en place de la nouvelle convention collective, les intimés étant en conséquence fondés à réclamer le paiement du différentiel entre le montant de l'ancien et du nouveau salaire de base ; En l'absence de toute contestation quant aux modalités de calcul des sommes allouées au titre de la période litigieuse, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a liquidé le montant des rappels de salaire auxquels les susnommés pouvaient utilement prétendre aux sommes retenues par lui ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Il sera fait droit aux demandes des intimés dans les limites du dispositif ; La société ONYX ARA qui succombe sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable ; Le dit mal fondé, Confirme le jugement attaqué, Y ajoutant, Condamne la société ONYX ARA à payer à chacun de MM A... Morad, X... Jean Marie, Y... Hervé, Z... Ecder et B... Fayik une indemnité de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société ONYX ARA aux dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT