Cour d'appel de Bordeaux, 7 avril 2009, n° 08/04292
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 7 avril 2009
- Numéro
- 08/04292
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
statut collectif du travailconventions et accords collectifsaccords particuliersmétallurgieaccord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisationavenant du 19 decémbre 2003indemnité de départ à la retraite
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE-SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 07 AVRIL 2009 (Rédacteur : Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président) PRUD'HOMMES No de rôle : 08 / 04292 Société Ahlstrom Label Pack c / Monsieur Jean-Paul X... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la pa […] ôles et des examens réguliers qui par eux même réactivent cette angoisse. La Cour dispose des éléments suffisants pour évaluer à 7. 500 euros les dommages-intérêts dus de ce chef. L'équité commande d'allouer à M. X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 500 euros. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Annule le jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes de Bergerac le 28 juin 2008. Evoquant sur le fond, Condamne la société Ahlstrom Label Pack à verser à M. X... : -40 000 euros (quarante mille euros) au titre de dommages-intérêts pour réparer le préjudice lié à la perte de chance, -7. 500 euros (sept mille cinq cents euros) de dommages-intérêts pour réparer le préjudice d'anxiété. Condamne la société Ahlstrom Label Pack à verser à M. X... : une indemnité de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que la société Ahlstrom Label Pack supportera les dépens de première instance et d'appel. Signé par Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président, et par Madame Françoise Atchoarena, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. F. Atchoarena M-P. Descard-Mazabraud
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 avril 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.