Cour d'appel de Nîmes, 17 mars 2009, n° 07/01824

ARRÊT No229 R.G : 07/01824 SB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 14 mars 2007 SA FDI HABITAT C/ SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LE PHILEMON & BAUCIS SELARL DEIMON & ASSOCIES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 17 MARS 2009 APPELANTE : SA FDI HABITAT poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 123 B Avenue de Pala […] la SELARL DEIMON ET ASSOCIES. Attendu que la société FDI Habitat qui succombe doit supporter les dépens ; que pour défendre sur son appel, les intimés ont dû exposer des frais non compris dans les dépens, au titre desquels il doit être alloué au syndicat des copropriétaires la somme de 2000,00 € et à la SELARL DEIMON et ASSOCIES la somme de 1000,00 €. PAR CES MOTIFS, la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile, en dernier ressort, En la forme, reçoit la société FDI HABITAT en son appel et le dit mal fondé. Confirme le jugement déféré. Déclare le présent arrêt opposable à la SELARL DEIMON et ASSOCIES. Condamne la société FDI HABITAT à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, au syndicat de la copropriété PHILEMON et BAUCIS la somme de 2000,00 € et à la SELARL DEIMON et ASSOCIES la somme de 1000,00 €, au titre des frais exposés en appel. Condamne la société FDI HABITAT aux dépens et alloue à la SCP GUIZARD-SERVAIS et à la SCP CURAT-JARRICOT le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt qui a été signé par Monsieur BRUZY, président, et par Madame VILLALBA, greffier LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,