Cour d'appel de Nîmes, 24 mars 2009, n° 07/02148
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 24 mars 2009
- Numéro
- 07/02148
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
ventepromesse de venteimmeubleacquéreurfaculté de rétractationconditions d'informationnotification de l'acteformesdéterminationportée
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No235 R. G : 07 / 02148 MP TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 20 avril 2007 X... Y... C / Z... C... SARL JPV IMMOBILIER COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 24 MARS 2009 APPELANTS : Monsieur Alain X... né le 08 Mai 1964 à VALENCE (26) ... 26600 TAIN L'HERMITAGE représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle ROUX, avocat au barreau de […] pouse Z... la somme de 3000 Euros à titre de dommages et intérêts ; Condamne in solidum Xavier Z..., Ségolène C... épouse Z... et la société JPV IMMOBILIER S. A. R. L. à payer à Alain X... et Alice Y... la somme de 1. 500 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la société JPV IMMOBILIER S. A. R. L. à payer à Xavier Z... et Ségolène C... épouse Z... la somme de 1. 500 Euros en vertu du même texte ; Condamne la société JPV IMMOBILIER S. A. R. L. à relever et garantir Xavier Z... et Ségolène C... épouse Z... du chef des condamnations prononcées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en faveur de Alain X... et Alice Y... et des dépens ; Déboute Xavier Z..., Ségolène C... épouse Z... et la société JPV IMMOBILIER S. A. R. L. du surplus de leur demande ; Condamne in solidum Xavier Z..., Ségolène C... épouse Z... et la société JPV IMMOBILIER S. A. R. L. aux dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile en faveur des avoués de cause qui en ont fait la demande. Arrêt signé par M. BRUZY, Président et par Mme VILLALBA, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 mars 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.