Cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 2008, n° 04/05730

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section A2 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02892 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 04 / 05730 APPELANTE : SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS, Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires, dont le siège social est 3, 5, 7, avenue Pau […] de sa mission, sous réserve de la franchise conventionnelle opposable au maître de l'ouvrage. PAR CES MOTIFS Réforme partiellement le jugement déféré et, statuant à nouveau sur le tout : Déclare irrecevable le moyen tiré de la péremption d'instance. Rejette les moyens fondés sur l'autorité de la chose jugée et du défaut de déclaration de créance. Fixe la créance des consorts Y... sur la société ICS ASSURANCES, représentée par son liquidateur, aux sommes de 13.402,86 € à titre de dommages et intérêts et de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Alain A..., in solidum avec cette société, à payer aux consorts Y... la même somme de 13.402,86 € à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 29 janvier 2003, et celle de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Déboute les consorts Y... du surplus de leurs demandes. Laisse les dépens comprenant les frais d'huissier et d'expertise à la charge d'Alain A... et de la société ICS ASSURANCES représentée par son liquidateur, et dit que ceux d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.