Cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2009, n° 08/00626

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 08 / 00626 X... C / GIE TELEVES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 15 Janvier 2008 RG : F 05 / 03308 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 16 JANVIER 2009 APPELANTE : Nathalie X... ... ... 69005 LYON représentée par Joseph PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON substitué par Me Catherine FROMENT, avocat au barreau de LYON INT […] Nathalie X... de sa demande de nullité du licenciement, de constat de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Condamne la société TELEVES à payer à madame Nathalie X... : -4 818 euros (quatre mille huit cent dix huit euros) brut à titre d'indemnité de préavis, -481, 80 euros (quatre cent quatre vingt un euros et quatre vingt centimes) brut au titre des congés payés afférents, -402, 20 euros (quatre cent deux euros et vingt centimes) à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, -677, 33 euros (six cent soixante dix sept euros et trente trois centimes) brut à titre de rappel de salaire, -67, 73 euros (soixante sept euros et soixante treize centimes) au titre des congés payés afférents -1 106, 29 euros (mille cent six euros et vingt neuf centimes) brut à titre de solde sur l'indemnité de congés payés, outre intérêts au taux légal à compter du 16 février 2007. -1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la société TELEVES aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT. E. BRUELD. JOLY