Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2008, n° 08/01932
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 14 novembre 2008
- Numéro
- 08/01932
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
conflit collectif du travailgrèvegrève des services publicsconditionspréavisdéfautportée/jdfcontrat de travail, rupturecontrat de travaillicenciementfaute lourde du salarié
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 08/01932 SAS CASINO DE MONTROND LES BAINS X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON du 10 Mars 2008 RG : R 08/00008 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : SAS CASINO DE MONTROND LES BAINS Route de Roanne BP 22 42210 MONTROND LES BAINS représentée par Maître Christophe BIDAL, avocat au barreau de […] arié gréviste. En l'espèce, dès lors qu'une telle faute n'a pas été reprochée à Frédéric X..., son licenciement est nul, peu important le point de savoir si la grève était ou non soumise à préavis et dans l'affirmative, si Frédéric X... a participé à cette grève en connaissance de son illégalité. Le licenciement d'un salarié gréviste auquel une faute lourde n'est pas reprochée constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en ordonnant la réintégration du salarié. En conséquence, l'ordonnance entreprise doit être confirmée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société CASINO DE MONTROND LES BAINS succombant dans son appel, doit verser à Frédéric X... une indemnité complémentaire de 1.000 € pour les frais non répétibles qu'elle l'a contraint à exposer en appel. PAR CES MOTIFS La Cour Confirme l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions, Ajoutant, Condamne la société CASINO DE MONTROND LES BAINS à verser à Monsieur Frédéric X... une indemnité complémentaire de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société CASINO DE MONTROND LES BAINS aux dépens d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.