Cour d'appel de Lyon, 14 janvier 2009, n° 07/08254

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 07 / 08254 SA EDF-CNPE DU BUGEY X... C / X... SA EDF-CNPE DU BUGEY APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de BELLEY du 23 Novembre 2007 RG : 06 / 85 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 14 JANVIER 2009 APPELANTE : SA EDF-CNPE DU BUGEY 22-30 Avenue de Wagram 75382 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Nicolas CHAVRIER, avocat au barreau de LY […] établissant l'existence de l'usage revendiqué au sein du CNPE du Bugey, il convient de relever que les documents produits ne permettent pas de conclure à l'existence d'une pratique générale fixe et constante d'EDF qui consisterait à ne mettre en inactivité d'office que des agents affectés à un poste classé en service actif (poste actif à 100 % ou par prépondérance) au moment de la décision. La prétention de demande de Madame X... sur ce point doit donc être écartée. Il convient donc de réformer le jugement entrepris et de débouter Madame X... de l'intégralité de ses demandes. Compte tenu de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la Société EDF. PAR CES MOTIFS Déclare Madame Christiane X... recevable en son appel, Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau : Dit que la mise en inactivité d'office de Madame X... avec effet au 1er février 2006 est régulière, Déboute Madame X... de l'intégralité de ses demandes, Déboute la Société EDF de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Madame X... aux dépens de première instance et d'appel.