Cour d'appel d'Angers, 21 avril 2009, n° 07/00279

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET No 128 AFFAIRE No : 07 / 00279 Jugement du 23 Janvier 2007 du Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 06 / 6723 ARRET DU 21 AVRIL 2009 APPELANTE : LA S. A. S. HOTEL D'ANJOU actuellement dénommée ANJOU HOTEL 6 rue Jules Ferry-34000 MONTPELLIER représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assi […] dans un délai précis ; Que la demande en fixation d'une nouvelle astreinte définitive ne peut donc qu'être écartée ; Attendu qu'il n'existe aucun motif d'équité qui permette de dispenser la S. A. R. L. JPME de contribuer aux frais irrépétibles qu'a dû exposer son adversaire pour défendre à leur action injustifiée ; qu'il lui sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, dans les limites prévues au dispositif ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DEBOUTE la S. A. R. L. JPME de sa demande en liquidation de l'astreinte définitive prononcée par un jugement infirmé par arrêt de ce jour ; DEBOUTE la S. A. R. L. JPME de ses demandes en fixation d'une nouvelle astreinte définitive et de ses demandes accessoires ; La CONDAMNE à payer à la S. A. S. Hôtel d'Anjou une indemnité de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; La CONDAMNE aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. GIRARD F. VERDUN