Cour d'appel d'Angers, 21 avril 2009, n° 08/1662

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET No 140 AFFAIRE No : 08 / 01662 Jugement du 19 Février 2007 du Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 05 / 1452 ARRET DU 21 AVRIL 2009 APPELANTE : LA S. A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD 34 rue du Wacken-B. P. 373 R / 10-67010 STRASBOURG CEDEX représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour […] irrépétibles qu'a dû exposer leur adversaire pour voir sanctionner leur fraude ; qu'il leur sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, dans les conditions prévues au dispositif ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, PRONONCE la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d'assurance automobile souscrit par Thérèse X... auprès de la SA Assurances du Crédit Mutuel le 22 octobre 2003 ; CONDAMNE, in solidum, Pascal X... et Thérèse X... à rembourser à la SA Assurances du Crédit Mutuel la somme de 55 100 € correspondant aux indemnités d'assurances versées à la suite de l'accident de la circulation survenu le 6 février 2004, ainsi qu'une indemnité de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; DECLARE le présent arrêt opposable au Fonds de garantie contre les accidents ; CONDAMNE, in solidum, Pascal X... et Thérèse X... aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT C. GIRARDF. VERDUN