Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2009, n° 08/06170

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 SEPTEMBRE 2009 R. G. No 05 / 01862 et 08 / 06170 joints AFFAIRE : X... C / INDUSTRIES ET FINANCES PARTENAIRES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées […] on de mauvaise foi de la promesse de vente du 23 août 2003, Dit que Monsieur X... invoque à tort les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, Déboute la SAS INDUSTRIES ET FINANCES PARTENAIRES de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamne Monsieur X... à payer à la SAS INDUSTRIES ET FINANCES PARTENAIRES la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur X... à payer les dépens exposés par la SAS INDUSTRIES ET FINANCES PARTENAIRES et la Société TAORIS devant toutes les juridictions du fond qui ont connu de la présente instance, et accorde aux avoués à la cause qui peuvent y prétendre, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Madame Sabine NOLIN, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,