Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2009, n° 08/00496

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 08 / 00496 SAS LAFARGE BÉTON SUD EST C / X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 15 janvier 2008 RG : F 06 / 01861 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 12 MARS 2009 APPELANTE : SAS LAFARGE BÉTON SUD EST venant aux droits de la SAS BÉTON CHANTIERS RHÔNE AUVERGNE Quartier du Pontet 84430 MONDRAGON représentée par Maître Geor […] nce stipulée à l'avenant de 1996 et qu'il convient de lui allouer conformément aux dispositions de cet avenant l'indemnité égale à 30 % de la moyenne mensuelle des sommes nettes perçues au cours des 12 derniers mois de présence pendant la durée d'une année, soit conformément à sa demande la somme de 7920, 00 euros ; Attendu que la société LAFARGE BÉTON SUD EST qui succombe supportera les dépens ; Qu'il convient d'allouer à Monsieur X... la somme de 1 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable ; Confirme le jugement entrepris sauf sur le harcèlement moral ; Statuant à nouveau de ce chef Déboute Monsieur Mohamed X... de sa demande d'indemnisation au titre d'un harcèlement moral ; Y ajoutant : Condamne la SAS LAFARGE BÉTON SUD EST (LBSE) venant aux droits de la SAS BÉTON CHANTIER RHÔNE-ALPES AUVERGNE (BCRA) à payer à Monsieur Mohamed X... les sommes de : -7 920, 00 euros à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence, -1 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS LAFARGE BÉTON SUD EST (LBSE) aux dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT