Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2009, n° 08/02006

R. G : 08 / 02006 décision du Tribunal de Grande Instance de CHALON-SUR-SAONE au fond du 29 mars 2005 RG No2003 / 1626 X... C / Société X... Sas Y... Société FINANCIERE ARCOLE Sa COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 02 AVRIL 2009 APPELANT : Monsieur Georges X... ... 71200 LE CREUSOT représenté par la SCP LAFFLY-WICKY avoués à la Cour assisté de Me GUIGUE avocat au barreau de CHA […] bunal de Grande Instance de CHALON-SUR-SAONE en ce qu'il a annulé le bail du 31 juillet 1998 et a condamné Monsieur Georges X... à payer à la Société X... Sa la somme de CENT VINGT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS UN CENT (120. 989, 01 EUROS) outre intérêts au taux légal à compter du jugement, Le confirme sur les sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ajoutant à la décision, Dit que la demande en restitution formée par la Société X... est sans objet, Déclare irrecevable la demande de dommages intérêts formée par Monsieur X... contre Monsieur Jean Y... et la Société FINANCIERE ARCOLE, Rejette la demande de dommages intérêts pour procédure abusive, Condamne Monsieur Georges X... à payer à la Société Anonyme X... , à Monsieur Jean Y... et la Société FINANCIERE ARCOLE une somme supplémentaire de MILLE DEUX CENTS EUROS (1. 200 EUROS) chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Le condamne aux dépens d'appel qui comprendront ceux de l'arrêt cassé, avec pour ceux de la présente instance droit de recouvrement direct au profit de la Société Civile Professionnelle (SCP) BRONDEL-TUDELA, Société d'avoués. LE GREFFIER LE PRESIDENT