Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2009, n° 08/08946

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 06 OCTOBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/08946 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 NOVEMBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 083398 APPELANTS : Mademoiselle Fathia X... née le 25 Septembre 1953 à OULAHAZCA (ALGERIE) de nationalité Française ... 34500 BEZIERS représentée par la SCP JOUGLA - JOU […] n appel formalisé le 17 décembre 2008. Monsieur Z... ne verse aux débats aucune pièce, aucun document, prouvant la réalité de ses liens avec Madame X.... Il ne justifie pas également ces prétentions quant à la connaissance de sa famille et notamment du consentement donné par ses parents à son mariage avec Madame X.... Il ne justifie en aucune façon des démarches qu'aurait pu accomplir le couple auprès de la Caisse d'allocations familiales, comme il le soutient. Aucune attestation n'est versée aux débats, contrairement à ce qu'il soutient dans ses conclusions. Il n'apporte donc aucun élément attestant de la vie de couple dont il argue au soutien de son appel. Il y a lieu en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, CONSTATE le désistement formalisé par Madame X... à l'encontre de la décision rendue par le Tribunal de grande instance de BÉZIERS le 17 novembre 2008. CONFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée. CONDAMNE les appelants aux entiers dépens avec distraction au profit de la S.C.P. JOUGLA en application de l'article 699 du Code de procédure civile.