Cour d'appel de Fort-de-France, 7 mai 2009, n° 09/00006

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE AUDIENCE DU 07 Mai 2009 R. G : 09 / 00006 LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE dénommée SCEA du Domaine Y..., prise en la personne de son représentant légal C / Charles MARIE-B..., Alexandre Y..., Denise Emilie Lucie Y..., Française Dominique Z..., Janine A... épouse C..., Christophe A... ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique du SEPT MAI DEUX MILLE NEUF à l […] e la mise en état du 27 janvier 2009 ni avoir été autorisée à le faire par le premier président. L'autorisation de faire appel doit être préalable à l'action en suspension et ne peut être présentée " à titre reconventionnel ". Il s'ensuit que les demandes de la SCEA du Domaine Y... comme de MMmes Denise Y... et Janine C... sont irrecevables. M. Charles Marie B... n'établit pas que la seule finalité de la présente instance ait été de lui nuire et sa demande en dommages intérêts pour procédure abusive doit être rejetée. PAR CES MOTIFS. Nous, premier président, statuant publiquement par décision réputée contradictoire ; Disons les demandes en suspension de l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance à l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Fort-de-France 27 janvier 2009 irrecevables ; Rejetons les demandes principales et incidentes en dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SCEA du Domaine Y... aux dépens de l'instance. Et ont signé la présente ordonnance, Monsieur Yves ROLLAND, Président de Chambre, et Madame Gisèle COIQUE, Greffier. LE GREFFIERP / LE PREMIER PRESIDENT