Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2009, n° 09/00468

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 ARRET N° Code nac : 4A contradictoire DU 10 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 09 / 00498 AFFAIRE : Mr Patrick X...- Magasin VIVAL C / S. A. R. L. MDM MULTIMEDIA Expéditions délivrées le : à : LR. AR -Monsieur Patrick X... - S. A. R. L. MDM MULTIMEDIA -T. C. de NANTERRE -Ministère Public Expéditions exécutoires délivrées le : à : - Monsieur Guy Y... - Me Gerva […] rtie ; Attendu que le contredit est nul par l'effet de la faute de Guy Y... ; que celui-ci sera condamné aux frais du contredit (frais de greffe devant le tribunal de commerce) et aux éventuels dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Dit calomnieux le paragraphe des écritures de MDM MULTIMEDIA ainsi rédigé : « les demandeurs, assistés par Monsieur Guy Y..., repris de justice, ont cru devoir former un Contredit à l'encontre des Jugements rendus par le Tribunal de Commerce de NANTERRE », En ordonne la cancellation à la diligence du greffe lorsque le présent arrêt aura acquis un caractère définitif Dit irrecevable le contredit, Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Guy Y... aux frais du contredit et aux dépens. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxiè me alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Albert MARON, Président et par Madame GENISSEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.