Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2009, n° 08/04982

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 ARRET N° Code nac : 59C contradictoire DU 10 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 08 / 04982 AFFAIRE : S. A. R. L. Y... PRIVATE CLIENTS LTD C / S. C. I. 96 98 VILLIERS-2-4-6- VATIMESNIL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 2005F3185 Expéditions exécutoires Expéd […] de la SCI ; que la cour ne saurait, en l'absence de préjudice, allouer ainsi de tels punitive damages ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de la SCI à payer à Y... la somme de 45 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Condamne la SCI 96-98 VILLIERS-2-4-6 VATIMESNIL à payer à Y... PRIVATE CLIENTS la somme de 145 397, 73 €, Déboute Y... PRIVATE CLIENTS de ses autres demandes, Condamne la SCI 96-98 VILLIERS-2-4-6 VATIMESNIL à payer à Y... PRIVATE CLIENTS la somme de 45 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens, Admet Me BINOCHE, avoué, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxiè me alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Albert MARON, Président et par Madame GENISSEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.