Cour d'appel de Versailles, 3 septembre 2009, n° 07/08484

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 12e chambre section 2 ARRET N° réouverture des débats par défaut DU 03 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 08 / 06064 AFFAIRE : La S. C. I. D'EQUILLEMONT C / La S. A. R. L. EINSTEIN Y... X... Décision déférée à la cour : Ordonnance JME rendu (e) le 10 Juillet 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 07 / 08484 Expéditio […] que l'équité conduit à condamnation de la SCI D'EQUILLEMONT à payer à Jaime Y... la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 CPC ; Attendu qu'Elisabeth X... et la SARL EINSTEIN n'ont pas été cités à personne ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt par défaut et en dernier ressort, RABAT l'ordonnance de cloture et rouvre les débats, INVITE la SCI D'EQUILLEMONT à justifier de la recevabilitéde son appel, L'INVITE en outre à justifier de ce qu'elle vient aux droits de la SARL PROGIMO, RAPPELLE l'affaire pour nouvelle clôture au 3 décembre 2009 à 9h30 ; LA CONDAMNE à payer à Jaime Y... la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, LA CONDAMNE aux dépens du présent arrêt, ADMET dans cette limite la SCP FIEVET LAFON au bénéfice des dispositions de l'article 699 code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Albert MARON, Président et par Madame GENISSEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.