Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2009, n° 08/2404

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 09 / 01127 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 DECEMBRE 2008 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG : 08 / 2404 DEMANDERESSES sur requête : SAS CAP SANTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social Rue Pasteur 34120 PEZENAS représentée […] écution de l'arrêt du 16 décembre 2008 préjudicierait à leurs droits ; Que, toutefois, elles ne démontrent pas en quoi cette exécution aurait quelque effet sur les créances dont elles se prévalent vis-à-vis de la SAS Rochemare, alors qu'un changement des actionnaires de cette dernière serait sans conséquence sur leurs qualités prétendues et sur les créances alléguées ; Attendu que la requête sera donc rejetée ; Attendu que les requérantes, qui succombent, seront condamnées à payer à M. Y... et à la société Setimo la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supporteront les dépens ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Rejette la requête. Condamne in solidum la SAS Cap Santé et la SCI du Château de la Roche à payer à M. Y... et la société Setimo la somme globale de mille cinq cents euros (1 500) en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne in solidum la SAS Cap Santé et la SCI du Château de la Roche aux dépens, et autorise les S. C. P. Capdevila-Vedel-Salles et Touzery-Cottalorda, avoués, à en recouvrer le montant aux forme et condition de l'article 699 du code de procédure civile.