Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2009, n° 09/00357

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 FEVRIER 2009 ARRÊT N° 262 R. G. : 09 / 00357 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 12 janvier 2009 X... C / Y... Z... A... B... C... D... E... F... G... H... MINISTERE PUBLIC DEMANDEUR : Monsieur René X... ... comparant en personne DEFENDEURS : Monsieur Jean-Bernard Y... Président de la Section Industrie Conseil de Prud'hommes ... non comparant, non repr […] a formation de référé pour évacuer le nombre des affaires, ne peut être appréciée par le juge des élections internes du conseil ; Attendu qu'une telle argumentation ne peut donc fonder un recours ; PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare irrecevable, pour défaut de notification, le recours en ce qu'il a été formé contre les élections des membres de la formation de référé suivants Messieurs O... Yves et T... Gérard, Messieurs V... Christian, W... Pierre et XX... François, En la forme reçoit le recours en ce qu'il concerne les autres défendeurs, Dit que les défendeurs au recours n'ayant pas déposé des explications dans les cinq jours les observations orales sont irrecevables, Au fond, annule l'élection de Monsieur A... en ce qu'il a été élu à la formation commune de référé à la majorité absolue, Rejette pour le surplus tous les autres griefs, Dit que le présent arrêt sera notifié par le Greffier en Chef de la Cour aux parties intéressées et qu'avis en sera donné, conformément aux prescriptions de l'article R. 512-5 du Code du travail, au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Carpentras. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.